L'assurance-vie est-elle soumise aux droits de succession ?

Quelles sont les règles ?

Lorsque le souscripteur décède, l'assureur verse le capital prévu dans le contrat d'assurance-vie. D'un point de vue civil, l'assurance-vie n'est pas considérée dans la succession du souscripteur. Par ailleurs, les contrats souscrits au nom du conjoint, du partenaire ou des frères et sœurs sont exonérés de taxe.

Cependant, l'imposition concerne une partie du capital. Elle tient compte de trois facteurs, à savoir la date de souscription, l'âge de l'assuré au moment de la signature du contrat et le montant du capital.

Si le souscripteur a inclus d'autres bénéficiaires dans son assurance-vie, le capital est soumis à des règles. Si le contrat date d'avant le 20 novembre 1991, les primes qui ont été versées avant les 70 ans du souscripteur sont soumises à des droits de succession. Pour les primes versées avant cet âge, un prélèvement spécifique est appliqué. Ce prélèvement s'applique après la soustraction d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.

Si le contrat est dit « génération vie », alors le placement bénéficie d'un abattement supplémentaire de l'ordre de 20 % avant l'application du premier. Si l'assurance-vie ne fait état que d'un bénéficiaire, le capital entre dans l'actif successoral. Par conséquent, les placements sont soumis au régime des droits de succession.

Les limites de l'assurance-vie "hors succession"

Lorsqu'un bénéficiaire reçoit le capital à la mort du souscripteur, cette opération se déroule hors succession. Cela veut dire que l'assurance-vie n'est pas un actif successoral et il n'entre pas dans le partage des biens entre les héritiers. Le bénéficiaire d'une assurance-vie peut être une personne tierce et non un héritier légal. Par conséquent, une assurance-vie « hors succession » est exonérée du droit de succession.

L'article 912 du Code civil stipule que l'héritage d'une personne se divise en deux catégories. La réserve héréditaire est une part prévue par la loi pour les héritiers. La quotité disponible représente la part dont le défunt en possède le plein droit. Il peut désigner des personnes et des légataires, qui ne sont pas des héritiers réservataires. Cela signifie que chaque héritier a le plein droit sur la succession concernant la réserve héréditaire, tandis que le légataire dispose de la quotité disponible.

L'assurance-vie ne répond pas à cet article, elle est régie par le Code des assurances. En effet, le code des assurances stipule que l'assurance-vie n'entre pas dans le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.

Grâce à ses avantages fiscaux, l'assurance-vie est un moyen de sortir des capitaux d'une succession. Puisque le capital n'entre pas dans les droits de succession, les bénéficiaires et les héritiers peuvent disposer du capital. Cependant, afin d'éviter les dérives où un souscripteur déshérite ses héritiers pour échapper aux droits de succession, la loi a prévu certaines conditions. Elle prévoit de réintégrer le capital dans la succession en fonction de son montant et de l'âge du souscripteur. Par ailleurs, si l'assurance-vie a été souscrite à un âge avancé, la loi peut le requalifier en donation indirecte.

Contenu mis à jour le : 30/09/2021

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